Ce qui est déjà obligatoire pour un candidat 2027
CNCCFP
Compte de campagne
Déclaration obligatoire
· Abonnements IA payantes
· Coûts création contenus
· Formation équipes
· Chatbots électeurs
Droits de reproduction
Justifier tout visuel/vidéo IA
AI Act
Règlement EU, 2024
Usages à haut risque
· Deepfakes politiques
· Étiquetage obligatoire
· Contenus synthétiques
identifiables
Sanctions graduées
jusqu'à 7 % CA mondial
DSA
Digital Services Act
Microtargeting restreint
· Données sensibles
interdites en targeting
· Transparence publicités
politiques obligatoire
Contenu trompeur
doit être signalé/supprimé