VOTRE SYSTÈME IA EST-IL HAUT RISQUE ?
ARBRE DE DÉCISION · AI ACT ARTICLE 6 + ANNEXE III
1. Votre système IA tombe-t-il dans une des
8 catégories de l'Annexe III ?
NON →
OUI →
Régime allégé
Risque limité ou minimal :
obligations de transparence si besoin.
2. Votre système exécute-t-il
une tâche purement procédurale
sans influence sur la décision finale ?
OUI →
NON ↓
Exception article 6(3)
Pas haut risque, mais documentation
obligatoire de l'évaluation et registre.
3. Êtes-vous
fournisseur
ou déployeur ?
FOURNISSEUR
DÉPLOYEUR
RÉGIME PROVIDER · ART. 16
7 obligations cumulatives
· Système gestion des risques
· Données & data governance
· Documentation technique
· Logs & traçabilité 10 ans
· Évaluation de conformité
· Marquage CE + registre EU
DEADLINE 2 AOÛT 2026
RÉGIME DEPLOYER · ART. 26
5 obligations
· Suivre la notice
· Supervision humaine
· Données d'entrée propres
· Monitoring & logs
· DPIA si pertinent
DEADLINE 2 AOÛT 2026
SOURCES : ARTICLE 6 AI ACT · ANNEXE III · ARTICLES 16 ET 26 · AI ACT SERVICE DESK COMMISSION EU