CALENDRIER OFFICIEL DU AI ACT
ADOPTÉ LE 13 JUIN 2024 · ENTRÉ EN VIGUEUR LE 1ER AOÛT 2024
2 FÉV. 2025
Interdictions
2 AOÛT 2025
Modèles GPAI
2 AOÛT 2026
HAUT RISQUE — ANNEXE III
2 AOÛT 2027
Haut risque Annexe I
Manipulation
cognitive,
scoring social,
biométrie temps réel.
Transparence,
documentation,
droits d'auteur.
Code of Practice.
RH, crédit, éducation,
services essentiels,
biométrie, justice,
infrastructures critiques.
Produits soumis
à harmonisation
(machines, jouets,
dispositifs médicaux).
12 MAI 2026 · AUJOURD'HUI
82 JOURS AVANT LE 2 AOÛT 2026
SOURCES : RÈGLEMENT UE 2024/1689 · ARTICLES 113 ET 114 · COMMUNIQUÉ COMMISSION 7 MAI 2026 · AI OFFICE