Quatre textes cumulatifs · toute charte IA doit les respecter
AI Act
EU · Règl. 2024/1689
Classification par risque
Étiquetage deepfakes
Supervision humaine
Traçabilité et logs
RH = haut risque
Jusqu'à 35 M€
ou 7 % CA mondial
Haut risque RH : 2 août 2026
RGPD
EU · Règl. 2016/679
Base légale traitement
AIPD si haut risque
Droit d'opposition
Minimisation data
Transferts hors UE
Jusqu'à 20 M€
ou 4 % CA mondial
Cumulatif avec AI Act
Code travail
Art. L.2312-8 FR
Info-conso CSE avant
Nouvelle technologie
Monitoring salariés
Évolution conditions
Formation obligatoire
Délit d'entrave
+ dommages-intérêts
Déjà applicable en 2026
Conventions
Collectives · Syntec
Accords de branche
Formation IA OPCO
Droit à la formation
Négociation annuelle
Contrôle médecine W
Selon branche
et convention
À vérifier au cas par cas